La certification et la commercialisation des plants de pommes de terre relève d’une législation européenne, d’une législation fédérale belge et d’une législation régionale wallonne.
Législation européenne
Aspects de certification de la qualité du plant
Les Directives européennes concernées sont les suivantes :
- Dir d’exécution 2014/21/UE portant définition de conditions minimales et de classes de l’Union pour les plants de pommes de terre prébase. Texte intégral disponible ici
- Dir d’exécution 2014/20/UE portant définition des classes de l’Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes. Texte intégral disponible ici
- Dir d’exécution 2013/63/UE modifiant les annexes I et II de la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les plants de pommes de terre et les lots de plants de pommes de terre. Texte intégral disponible ici
- Directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les plants de pommes de terre et les lots de plants de pommes de terre. Texte intégral disponible ici
La législation fédérale belge
Aspects phytosanitaires – organismes de quarantaine
La législation fédérale belge concerne les aspects phytosanitaires liés aux organismes de quarantaine, en application des Directives européennes en vigueur :
- Nématodes à kystes (Globodera spp)
- Nématodes à galles (Meloidogyne spp)
- Pourriture annulaire (Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus)
- Pourriture brune (Ralstonia solanacearum)
Elle traduit les directives européennes concernées.
L’ensemble des textes peuvent être consultés via le site web de l’AFSCA (Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire) aux liens suivants :
- Législation phytosanitaire générale : http://www.afsca.be/productionvegetale/legislation/
- Maladies de la pomme de terre : http://www.afsca.be/productionvegetale/maladies/pommedeterre
Législation régionale wallonne
La législation régionale wallonne est reprise dans l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre - Numac 2015027210. Texte intégral disponible ici
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants - Numac 2017205761. Texte intégral disponible ici